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Réserves foncières au profil de l’Etat guinéen : voici les zones concernées !

Cinq-cent millions de francs guinéens, c’est la peine pécuniaire infligée ce vendredi 1er mars par le Tribunal de Première Instance de Dixinn aux habitants de Kipé 2. Cette sentence est rejetée par les avocats de la partie civile qui décident de saisir d’autres juridictions.

Malgré la fourniture des pièces administratives comme titre de propriété, les habitants de kipé 2 sont obligés de déguerpir les lieux. Pour le collectif des avocats de Kipé 2, le droit n’est pas dit dans ce jugement. Maître Abdoul Gadiri Diallo, l’un des avocats confie que c’est une mauvaise justice qui a été rendue par ce tribunal, ignorant toutes les pièces, les certificats de propriété qui datent de 1980.

Pour rappel, en 1989 un décret du régime en place a fait cas de zones foncière de l’Etat. A en croire notre interlocuteur qui se dit étonné de la décision de la justice, Kipé 2 ne figure pas dans ce domaine reservé de l’Etat. « Je ne comprends pas comment le tribunal peut appliquer ce dit décret aux habitants de Kipé 2 alors que le ministre a fait une déclaration comme quoi, c’est une zone résidentielle. Donc il y’a une contradiction entre cette décision et celle du tribunal ».

Ce collectif d’avocats ne compte pas se laisser faire dans cette affaire. Il compte saisir la cour d’appel pour satisfaire ses clients. Maître Paul Lazard dira : « cette décision est surprenante car elle vient mettre à l’eau tous les titres de propriété que nos clients avaient. Elle devrait au moins constaté ces documents. Nous allons relever appel conformément aux article 5 et 600 du code de procédure civile et administrative. Conformément à l’effet suspensif de l’appel, c’est comme si cette décision n’a jamais existé. »

La loi est dure, mais c’est loi, a fait savoir la présidente en charge du dossier après le verdict.

Pour ce qui est du décret dont on fait cas actuellement, voici un extrait de celui No 212/PRG/SGG/89 modifiant et complétant le décret No 102/PRG/SGG/09 du 16 octobre 1989 portant création de réserves foncières au profil de l’Etat et autorisant l’ouverture de routes urbaines à Conakry.

Article, alinéa 4 : les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d’aménagement de la puissance publique.

Ces occupants qui auraient mis en valeur leur fonds avant la date du 20 avril 1988, ci-dessus indiquée, ne sont déguerpis que si l’Etat s’engage à les recaser et à les indemniser de la valeur de leur réalisation sur le fonds.

Article 7 : sont créées les réserves foncières de l’Etat à affectation déterminée et non déterminée suivantes :

1- L’îlot de l’ex-palais présidentiel, s’étendant sur une superficie de 1,65 ha et destiné à recevoir des équipements collectifs ;

2- L’ex cité chemin de fer s’étendant sur une surface de 14 ha et prévue pour l’habitat collectif et les services liés au port ;

3- La Mare de Coronthie s’étendant sur une superficie de 15 ha et prévue pour des activités industrialo-portuaires ;

4- La Mare du palais du peuple s’étendant sur une surface de 12,5 ha et destinée à recevoir des équipements collectifs ;

5- La Gare de Dixinn s’étendant sur une surface de 10 ha et prévue pour des installations ferroviaires ;

6- Le Marché de Kénien s’étendant sur une surface de 12 ha ;

7- La décharge contrôlée de Dar Es Salam s’étendant sur une surface de ……

8- Le centre directionnel de Koloma s’étendant sur une surface de 267,5 ha ;

9- Le plateau de Simbaya OBK s’étendant sur une surface de 300 ha et destinée aux industries ;

10- La zone d’équipement collective de Sonfonia s’étendant sur une surface de 75 ha ;

11- La gare de Sonfonia s’étendant sur une surface de 20 ha ;

12- La zone d’équipement ………………………………………………….

13- La réserve de la présidence de la république (ex-palmier) derrière le camp de la garde républicaine, s’étendant sur une surface de 2 ha ;

14- La zone d’équipement collectif de la gare de Kabeglen (Dubreka) s’étendant sur une surface de 235 ha ;

15- La zone industrielle de Sanoya s’étendant sur une surface de 200 ha ;

16- Les zones naturelles de relief (îles de Loos, le mont Kakoulima), le littoral, les forets classées, les Thalwogs et les mangroves ;

17- La zone marécageuse de Dixinn s’étendant sur une surface de 12 ha et prévue pour un parc urbain ;

18- La zone marécageuse de Dabondy s’étendant sur une surface de 8 ha et prévue pour un parc urbain ;

19- La Mare de Rogbanè s’étendant sur une surface de 0,35 ha et prévue pour un jardin urbain ;

20- La zone du lac de Sonfonia s’étendant sur une surface de 125 ha et prévue pour des équipements collectifs (culture, tourisme et loisirs) ;

21- La zone d’aménagement concertée d’ENTA s’étendant sur une surface de 95 ha ;

22- La zone de parcelles assainies de Sonfonia s’étendant sur une surface de 330 ha ;

23- La zone de parcelles assainies d’ENTA-SUD s’étend sur une surface de 52 ha ;

24- La zone de parcelles assainies de Lamanyi s’étend sur une surface de 800 ha ;

25- La zone de SOPROCIMENT s’étend sur une surface de 763,2ha, dévolue aux parcelles assainies et aux installations de télécommunications.

Ce décret diffusé à la date du 23 novembre 1989 à Conakry, a vu jour sous le régime  du Général Lansana Conté, ancien président de la République de Guinée.

En début de semaine, le collectif des avocats des habitants de Kipé 2 dans la commune de Ratoma avaient interpellé les autorités de surseoir aux opérations de déguerpissement dans la zone. C’est à travers une déclaration qu’il s’était fait entendre mardi à Bambéto devant les médias, alors que le dossier qui a été mis en délibéré ce mardi 1er mars était au Tribunal de Première Instance de Dixinn. Ce jour, l’avocat de la partie civile avait déclaré que le pouvoir judiciaire n’est pas indépendant en Guinée. « Nous avons été mortifiés, indignés de voir les agents de l’Etat cocher les bâtiments occupés par les habitants de Kipé 2, alors qu’une ordonnance d’arrêt de toute oeuvre de démolition à été rendu ordonnant l’arrêt immédiat de toute démolition », soutenait Me Paul Yomba Kourouma.

Cette zone appelée centre directionnel de Koloma est un lieu de réhabilitation depuis la première République. Selon le collectif, aucune procédure n’est engagée pour réhabiliter ses clients dans ses droits. Me Paul Yomba Kourouma d’ajouter : «l’Etat ne peut nier, ni disconvenir que ces lieux ont été prévus aménagés pour le recasement des personnes. En tout cas dans cette affaire, le procureur de la république à fait une saine appréciation des faits et l’a attesté que l’Etat n’a rapporté aucune preuve de sa propriété sur les lieux ».

Pour maître Abdoul Gadiri Diallo, ces cas de démolitions diligentées par le ministère de la ville et de l’aménagement du territoire ne sont dans aucun cas justifiés «  Nous avons demandé à l’agent judiciaire de l’Etat de nous communiquer la liste et le plan parcellaire  par lequel ils ont morcelé le prétendu domaine. Malheureusement, l’Etat n’a pas produit cette pièce pour justifier que nous avons procédé au plan parcellaire, les noms qui y sont indiqués ».

Dans cette affaire de déguerpissements, ce sont plus de 252 familles qui sont ciblées. Force est de préciser que depuis le vendredi 22 février dernier, les machines sont sur les lieux à accomplir la mission qui leur est assignée.

 

SAMUEL DUOLAMOU

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