Le Général Mamadi DOUMBOUYA modifie et définit la mission du MATD (l’integralité du décret)

Le Président de la transition, le Général Mamadi DOUMBOUYA, a procédé à la modification du décret définissant la mission, les attributions et l’organisation du ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation. C’était ce samedi, 14 juin 2025 à la télévision nationale à travers un décret.

Chapitre I : Mission et attributions

Article 1er :

Le ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation a pour mission la conception, l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique gouvernementale dans les domaines de l’administration du territoire, de la décentralisation et du développement local.

À ce titre, il est chargé notamment de :

Élaborer et veiller à l’application des textes administratifs et réglementaires relatifs à l’administration du territoire, à la décentralisation, au développement local, aux mouvements associatifs et aux organisations non gouvernementales ;

Assurer la gestion de l’état civil, l’identification des personnes physiques, ainsi que l’organisation des élections politiques et des référendums ;

Garantir l’exercice des libertés publiques et promouvoir une citoyenneté responsable ;

Établir et mettre à jour le fichier électoral, organiser les élections et référendums, coordonner l’action de l’État dans les circonscriptions territoriales et collectivités locales, élaborer et mettre en œuvre les réformes relatives à l’administration territoriale ;

Assurer le suivi de la fourniture des services sociaux de base en lien avec les compétences transférées, promouvoir l’accès à l’eau potable en milieu rural et semi-urbain ;

Élaborer et mettre en œuvre les stratégies de transfert des compétences sectorielles dévolues aux collectivités locales ;

Gérer, à travers un mécanisme unique, les fonds destinés au développement local et coordonner les interventions des partenaires au développement ;

Promouvoir la coopération décentralisée, les partenariats et le développement de l’intercommunalité ;

Exercer la tutelle sur les partis politiques ;

Élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives à la salubrité publique dans ses aspects non transférés ;

Veiller à la sécurisation, à l’équipement et au développement des zones frontalières ;

Promouvoir la citoyenneté, le civisme et la culture de la paix ;

Matérialiser les frontières et favoriser la coopération transfrontalière ;

Veiller, au niveau local, à l’application des mesures législatives et réglementaires relatives à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’au maintien de l’ordre public ;

Autoriser l’installation et l’exploitation des serrureries, conformément aux normes établies par l’organe chargé de la régulation des activités de sécurité privée ;

Participer à la mise en œuvre de la politique migratoire du gouvernement ;

Participer à la mise en œuvre de la politique migratoire du gouvernement ;

Coordonner l’élaboration et l’exécution des plans et programmes en faveur des victimes de catastrophes ;

Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de programmes de formation et de perfectionnement des cadres, des administrateurs territoriaux et des élus locaux ;

Réformer et moderniser le système d’état civil et produire les statistiques vitales afférentes ;

Créer, gérer et assurer la conservation du numéro personnel d’identification des personnes physiques ;

Élaborer et mettre en œuvre les politiques relatives à la gestion, à la sécurisation et à la production des actes d’état civil et des titres d’identification ;

Intégrer les dimensions de genre et d’équité dans les activités du ministère et des collectivités locales ;

Prendre en compte les enjeux environnementaux et sociaux dans l’exécution des programmes et projets du ministère.

Chapitre II : Organisation

Article 2 :

Pour l’accomplissement de sa mission, le ministère comprend :

Un secrétaire général ;

Un cabinet et des services d’appui ;

Des directions nationales ;

Des directions générales ;

Des organismes publics autonomes ;

Des programmes et projets publics ;

Des services déconcentrés ;

Des organes consultatifs.

Article 3 :

Le cabinet du ministre comprend : un chef de cabinet, un conseiller principal, un conseiller juridique, un conseiller chargé de la gouvernance territoriale participative, un conseiller politique, un conseiller chargé de mission, et un attaché de cabinet.

Article 4 :

Les services d’appui sont composés de : l’inspection générale, le bureau de stratégie et de développement, la division des ressources humaines, la division des affaires financières, la cellule de passation des marchés publics, le service de comptabilité matière et matérielle, le contrôleur financier, les centres de recherche documentaire, le service de communication et des relations publiques, le service de modernisation des systèmes d’information, le service genre et équité, le service hygiène, santé et sécurité, le service accueil et information, et le secrétariat central.

Article 5 :

Les directions nationales sont :

La Direction nationale de l’administration du territoire ;

La Direction nationale des collectivités locales ;

La Direction nationale des libertés publiques et des frontières ;

La Direction nationale de promotion et de régulation des ONG et mouvements associatifs.

Article 6 :

Les directions générales sont :

La Direction générale des élections ;

La Direction générale des affaires politiques ;

La Direction générale de la promotion de la citoyenneté et de la paix.

Article 7 :

Le service rattaché est le Service national d’appui à la garde communale.

Article 8 :

Les organismes publics autonomes comprennent :

L’Agence nationale de financement des collectivités locales ;

L’Agence nationale d’assainissement et de salubrité publique ;

Le Centre national de formation et de perfectionnement des cadres et élus locaux ;

Le Service national d’aménagement des points d’eau ;

L’Agence nationale de gestion des urgences et catastrophes humanitaires ;

L’Office national de l’état civil et de l’identification.

Article 9 :

Les programmes et projets publics sont ceux relevant des domaines d’intervention spécifiques du ministère.

Article 10 :

Les services déconcentrés sont :

Les directions régionales de l’administration du territoire et de la décentralisation ;

Les directions préfectorales de l’administration du territoire et de la décentralisation ;

Les directions régionales et préfectorales des centres communaux de l’état civil et de l’identification.

Article 11 :

Les organes consultatifs sont :

La Commission interministérielle de pilotage de la politique nationale de décentralisation et de développement local ;

La Commission nationale des frontières de Guinée ;

La Commission nationale d’intégration et de suivi des réfugiés ;

Le Conseil de discipline ;

Le Comité d’éthique.

Chapitre III : Dispositions finales

Article 12 :

Des décrets fixeront séparément le statut des organismes publics autonomes, le mode d’organisation et de fonctionnement des organes consultatifs, de l’inspection générale, des programmes et projets publics ainsi que les attributions et l’organisation des services rattachés ayant un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une direction centrale.

Article 13 :

Des arrêtés du ministre de l’Administration du territoire et de la Décentralisation définiront les attributions et l’organisation des directions nationales ainsi que des services rattachés ayant un niveau hiérarchique équivalent à celui d’une division ou d’une section de l’administration centrale.

Article 14 :

Le présent décret, qui abroge toute disposition antérieure contraire, prend effet à compter de la date de sa signature. Il sera enregistré et publié au Journal officiel de la République.