Affaire Bankina Fish vs Dr Ousmane KABA et plusieurs autres ministres : la Cour condamne la partie civile et blanchi les prévenus

L’affaire Bankina Fish contre plusieurs ministres du Gouvernement CONTÉ a connu son épilogue ce lundi, 16 juin 2025 à la Cour de Répression des Infractions Economiques et Financières (CRIEF). La chambre de jugement dans son verdict a relaxés tous les prévenus pour des faits non établis.

Dans ce dossier, c’est plutôt la société plaignante qui a été condamnée à payer les frais et dépense, conformément aux articles 428, 585 et suivants du Code pénal, 548 du Code de procédure pénale, et 97, 98, 907 à 910 de l’Acte uniforme OHADA sur le droit des sociétés commerciales et groupements d’intérêt économique.

Le juge Yagouba Conté, président de la chambre du jugement, a d’abord constaté une irrégularité de procédure : la société Bankina Fish n’était pas immatriculée au Registre du commerce et du crédit mobilier, une condition pourtant obligatoire pour agir en justice.

« En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la défense est jugée recevable, et l’action de la société Bankina Fish est déclarée irrecevable », a déclaré le magistrat.

Sur le plan de l’action publique, la Cour a estimé que les infractions de faux et usage de faux en écriture publique ainsi que les faits d’abus de confiance ne sont pas constitués contre les anciens ministres Ousmane KABA, Moussa Mansa SIDIBÉ, Boubacar BARRY, Moussa CONDÉ alias Tata Vieux, ni contre la société China Fishery Corporation.