Nouvelle loi portant régime des partis politiques : six mois pour se conformer sous peine de dissolution automatique (MATD)

À la suite de la promulgation de la Loi organique LO/2025/035/CNT du 21 novembre 2025 portant régime des partis politiques, le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation accorde un délai transitoire de six mois, du 25 novembre 2025 au 25 mai 2026, aux formations légalement constituées pour se mettre en conformité avec les nouvelles exigences. Passé ce délai, tout parti n’ayant pas satisfait aux obligations prévues par le texte perdra automatiquement son statut juridique.

Ci-dessous le communiqué :