Le CNT examine une loi organique encadrant la Cour spéciale de Justice de la République

Les Conseillers nationaux du Conseil National de la Transition (CNT) ont entamé, ce mardi, l’examen d’une proposition de loi organique relative à la composition, à l’organisation, au fonctionnement et à la procédure de la Cour spéciale de Justice de la République.

Pris en application des dispositions constitutionnelles, le texte vise à doter la République d’un cadre juridique « clair et opérationnel » pour encadrer la responsabilité pénale des plus hautes autorités de l’État.

Selon la Constitution, la Cour spéciale de Justice de la République est compétente pour juger les faits de « haute trahison » reprochés au Président de la République. Elle est également habilitée à connaître des crimes et délits commis par le Président, le Premier ministre ou les autres membres du Gouvernement « dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ».

La proposition de loi prévoit que la Cour soit composée de neuf membres, conformément aux prescriptions constitutionnelles. Elle comprendra notamment trois magistrats titulaires issus respectivement de la Cour suprême, de la Cour constitutionnelle et de la Cour des comptes, élus par leurs pairs. Les candidats devront être âgés d’au moins 45 ans et justifier de vingt années d’expérience professionnelle.

À travers ce texte, le législateur entend renforcer les mécanismes de reddition des comptes au sommet de l’État, tout en garantissant les principes d’impartialité, d’indépendance et de crédibilité de la justice.