Réorganisation ministérielle : la suppression du conseiller chargé de mission au cœur d’un débat juridique et institutionnel

Après avoir précisé les attributions de plusieurs départements ministériels, le Président de la République a pris un décret portant nouvelle reconfiguration de l’ossature de certains ministères clés, notamment ceux de la Modernisation de l’administration et de la Fonction publique, de l’Emploi, du Travail et de la Protection sociale, ainsi que des Mines et de la Géologie.

Si cette réorganisation est présentée comme une volonté de rationalisation, d’efficacité administrative et d’alignement stratégique avec le programme Simandou 2040, un détail retient particulièrement l’attention des observateurs : la disparition du poste de Conseiller chargé de mission dans les cabinets ministériels concernés.

Un changement loin d’être anodin, tant il soulève un débat juridique au regard de la législation en vigueur.

En effet, la loi L/025 portant organisation générale de l’administration publique prévoit expressément l’existence de ce poste.
L’article 36, relatif à la composition du Cabinet du ministre, est sans équivoque. Il stipule que le Cabinet comprend notamment :

« un Chef de Cabinet, un Conseiller principal, un Conseiller juridique, des Conseillers techniques, avec un maximum de cinq, un Conseiller chargé de mission, et un Attaché de Cabinet ».

Dès lors, une question s’impose : comment expliquer la suppression d’un poste explicitement consacré par la loi, par simple décret ?

Pour de nombreux juristes, la hiérarchie des normes est claire : un décret ne peut ni modifier ni neutraliser une disposition prévue par une loi, sauf à exposer l’acte réglementaire à un risque d’irrégularité.

Du côté de l’Exécutif, aucune communication officielle n’a, pour l’instant, clarifié les motivations profondes de cette suppression. Certains y voient une volonté de réduire la taille des cabinets ministériels, souvent critiqués pour leur lourdeur et leur coût. D’autres estiment que les missions autrefois dévolues au Conseiller chargé de mission seraient désormais absorbées par les conseillers techniques ou principaux, dans une logique de simplification.

Mais cette lecture soulève une autre interrogation : peut-on redéfinir ou faire disparaître une fonction sans modifier formellement le texte qui l’institue ?

Traditionnellement, le Conseiller chargé de mission joue un rôle transversal, souvent mobilisé pour :

• le suivi de dossiers spécifiques confiés directement par le ministre,
• la coordination intersectorielle,
• ou encore la gestion de missions ponctuelles à forte sensibilité politique ou technique.

Sa suppression, sans explication officielle, alimente donc un sentiment de flou institutionnel, voire de contradiction entre la norme légale et la pratique administrative.

Si la reconfiguration des ministères traduit une volonté affichée de modernisation et d’efficacité, elle pose néanmoins un principe fondamental : la réforme administrative ne peut s’affranchir du cadre juridique existant.

Deux options semblent alors se dessiner :

• soit le Gouvernement engage une révision de la loi L/025 pour l’aligner sur la nouvelle architecture des cabinets ministériels ;
• soit il apporte une clarification officielle sur le maintien implicite du poste, sous une autre dénomination ou une autre forme fonctionnelle.

À défaut, cette suppression continuera d’alimenter le débat et de soulever une question de fond : réformer l’administration, oui, mais à quel prix pour la cohérence juridique de l’État ?