Sénatoriales du 20 décembre : la caution fixée à 30 millions GNF, les dépenses plafonnées à 300 millions 

La Direction générale des élections (DGE) a fixé à 30 millions de francs guinéens le montant de la caution exigée pour chaque candidat aux élections sénatoriales prévues le 20 décembre 2026. La décision, signée le 18 octobre 2026, plafonne également les dépenses de campagne à 300 millions de francs guinéens par candidature et impose la création d’un compte de campagne pour assurer la traçabilité des fonds. 

Ci-dessous la décision détaillée de la DGE : 

Article premier : Du montant de la caution 

Conformément aux dispositions de l’article 275 du Code électoral, le montant de la caution à verser par chaque candidat prenant part aux élections sénatoriales du 20 décembre 2026 est fixé à trente millions (30.000.000) Francs guinéens.

Article 2: Du dépôt de la caution 

En application des dispositions de l’Avis n°26 du 08 octobre, la caution doit être déposée au Trésor public contre récépissé, au plus cinquante (50) jours avant la date du scrutin.

Les cautions sont versées dans les comptes du Trésor Public ouvert à la Banque Centrale de la République Guinée.

Un compte spécifique est ouvert pour Conakry et pour chaque préfecture.

Article 3: Du plafond des dépenses de campagne 

Le montant global des dépenses de campagne électorale est plafonné à trois cents millions (300.000.000) Francs guinéens par candidature.

Article 4: De l’obligation de respect du plafond 

Il est formellement interdit à tout candidat de dépasser le plafond fixé à l’article 3 ci-dessus.

Tout dépense excédentaire constitue une violation des dispositions du Code électoral et expose son auteur aux sanctions prévues par la loi.

Article 5: Du fond électoral et du compte de campagne 

En application des articles 280 et 281 du Code électoral, chaque candidat prenant part aux élections doit constituer un fond électoral destiné exclusivement au financement de la campagne.

Les candidats doivent établir un compte de campagne auprès d’un établissement bancaire agréé, qui reçoit les fons électoraux et retrace l’origine et l’emploi de toutes les sommes perçues et dépenses dans le cadre de la campagne.
La personne responsable des dépenses électorale ne peut effectuer de paiement ou engager de dépense que sur le fond électoral.

Article 6: De l’exécution 

Les Directions techniques, les Services d’appui, le Conseiller juridique, les démembrements de la Direction Générale des élections, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente Décision.

Article 7 : Des dispositions finales 

La présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistrée et publiée partout où besoin sera.