Statut des anciens présidents : le Conseil national adopte une loi pour sécuriser l’alternance démocratique

Réunis en séance plénière ce mardi 10 février 2026, les conseillers nationaux ont adopté à une large majorité la loi organique portant statut des anciens présidents de la République, des anciens chefs de l’État ainsi que de leurs conjoints. Un texte attendu, qui marque une étape importante dans la consolidation du cadre institutionnel guinéen.

Composée de sept titres, cette nouvelle législation s’inscrit dans une démarche politique assumée visant à rassurer les dirigeants appelés à quitter le pouvoir, tant sur les plans sécuritaire, matériel que financier, et à encourager une alternance démocratique apaisée.

Pour le rapporteur de la Commission Constitution, Lois organiques, Administration publique et Organisation judiciaire, Jean Paul Kotembendouno, l’enjeu va bien au-delà d’un simple dispositif juridique.

« L’alternance démocratique a un coût. Elle ne se limite pas à l’organisation régulière des élections. Elle implique aussi la mise en place de mécanismes incitatifs permettant une transmission pacifique du pouvoir », a-t-il expliqué devant les conseillers.

Selon lui, l’expérience montre que les chefs d’État sont plus enclins à céder le pouvoir lorsque certaines garanties sont clairement établies.

« Les dirigeants sont davantage disposés à se retirer lorsqu’ils ont l’assurance que leur sécurité sera préservée, que leurs biens ne feront pas l’objet de saisies arbitraires et qu’ils bénéficieront d’une pension ainsi que d’une protection appropriées », a-t-il ajouté.

Les travaux en intercommissions ont donné lieu à de nombreux débats et amendements. Les conseillers se sont notamment penchés sur le champ d’application de la loi, la question sensible des allocations viagères réversibles et de la protection des ayants droit, dispositions finalement retirées du texte final.

Les discussions ont également permis de clarifier plusieurs notions jugées ambiguës, notamment celles de « privilèges », de « protection » et de « chef de l’État », afin d’éviter toute interprétation excessive.

Autre point de friction : la fixation de l’indemnité annuelle accordée aux anciens présidents au titre de la représentation et de leur participation aux cérémonies nationales. Les modalités de recrutement des membres du cabinet et du personnel domestique des anciens chefs de l’État ont aussi été longuement débattues, conduisant à la suppression de toute intégration automatique dans la fonction publique.

Les conseillers ont par ailleurs encadré les avantages et privilèges diplomatiques pour les anciens présidents résidant à l’étranger, tout comme la question de leur immunité civile, afin de trouver un équilibre entre respect de la fonction et exigence de responsabilité.

Par cette adoption, la Guinée se dote enfin d’un cadre juridique attendu de longue date, en conformité avec l’article 74 de la Constitution, qui prévoit expressément l’instauration d’un statut pour les anciens présidents de la République.