Sénégal : l’Assemblée nationale renforce l’obligation de déclaration de patrimoine au sommet de l’État

L’Assemblée nationale sénégalaise a adopté, ce lundi, la proposition de loi n°33/2026 portant modification de l’article 37 de la Constitution relatif à la déclaration de patrimoine des hauts responsables de l’État.

Le nouveau dispositif impose désormais une déclaration de patrimoine du président de la République à son entrée en fonction, mais également à la cessation de ses fonctions. L’objectif affiché est de renforcer la transparence, la probité et la redevabilité dans la gestion des affaires publiques.

Le président de l’Assemblée et le Premier ministre concernés

La réforme va au-delà de la proposition initiale. À travers un amendement du gouvernement, l’obligation de déclaration et de publicité du patrimoine est également étendue au président de l’Assemblée nationale et au Premier ministre.

Ces deux responsables, déjà soumis à des obligations de déclaration de patrimoine en vertu de la législation sénégalaise, voient ainsi cette exigence renforcée dans le cadre constitutionnel.

Une mesure destinée à prévenir l’enrichissement injustifié

À l’origine de la proposition, le député Amadou Ba du groupe Pastef-Les Patriotes estime que la réforme doit contribuer à prévenir les risques d’enrichissement injustifié et à consacrer davantage les principes de transparence et d’exemplarité dans l’exercice des fonctions publiques, selon l’APS.

La déclaration effectuée en début et en fin de mandat permettra notamment de mieux apprécier l’évolution de la situation patrimoniale du chef de l’État durant l’exercice de ses fonctions.

Le texte prévoit également un délai de trois mois pour la déclaration à la cessation des fonctions, selon les éléments examinés en commission.

Une réforme dans un contexte institutionnel tendu

L’adoption de cette modification intervient après plusieurs débats autour de l’article 37 de la Constitution. Une première version de la réforme avait été adoptée en juin avant de faire l’objet d’une censure du Conseil constitutionnel à la suite d’un recours.

Le texte adopté ce lundi s’inscrit désormais dans une réforme plus large de la gouvernance et de la transparence des institutions sénégalaises.

Cette nouvelle obligation place ainsi les trois principales autorités politiques de l’État, le président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le Premier ministre, sous un régime renforcé de déclaration et de publicité de leur patrimoine.