Domaine maritime de Camayenne : six titres fonciers de Genotec SAU réintègrent le patrimoine de l’État 

Le ministère de l’Urbanisme, de l’Habitat et de l’Aménagement du Territoire a décidé de réintégrer dans le portefeuille de l’État six titres fonciers établis au nom de la société Genotec SAU. 
La décision est contenue dans un arrêté signé le lundi 17 août 2026 à Conakry par le ministre Mohamed Lamine Sy Savane.
Selon le document, les immeubles concernés sont situés dans le domaine public maritime de Camayenne. Leur immatriculation aurait été réalisée en violation des articles 101 et 146 du Code foncier et domanial.
Les titres fonciers concernés sont les TF n°16 391-2012-TF, n°16 627-2012-TF, n°17 519-2012-TF, n°17 520-2012-TF, n°17 550-2012-TF et n°18 149-2013-TF, tous rattachés à Conakry.
L’arrêté prévoit que les domaines concernés, ainsi que les constructions qui y sont édifiées, retournent « de plein droit et gratuitement » dans le portefeuille de l’État.
Des mesures pour sécuriser les domaines
Pour l’application de cette décision, la Direction nationale des domaines et du cadastre et le Bureau de la conservation foncière de Conakry sont chargés d’effectuer les formalités nécessaires afin de mettre en conformité les documents cadastraux, domaniaux et fonciers avec la nouvelle situation juridique.
Le ministère interdit par ailleurs toute nouvelle occupation, cession, mutation, construction ou constitution de droit sur les terrains concernés, sauf autorisation délivrée légalement par l’autorité compétente.
L’arrêté sera notamment notifié à Genotec SAU, au conservateur foncier de Conakry, à la Direction nationale des domaines et du cadastre ainsi qu’à l’Agence judiciaire de l’État.
La décision prend effet dès sa signature et abroge toute disposition antérieure contraire.