Signature électronique en Guinée : Mamadi Doumbouya fixe les règles d’application du Code civil
Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a précisé les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique. Le décret, rendu public mercredi soir, encadre désormais son utilisation dans l’administration, les entreprises et les échanges entre particuliers, tout en lui reconnaissant une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite sous certaines conditions. Un cadre juridique pour les échanges numériques Le décret définit la signature électronique […]