Signature électronique en Guinée : Mamadi Doumbouya fixe les règles d’application du Code civil 

Le président de la République, Mamadi Doumbouya, a précisé les modalités d’application de l’article 1003 du Code civil relatif à la signature électronique. Le décret, rendu public mercredi soir, encadre désormais son utilisation dans l’administration, les entreprises et les échanges entre particuliers, tout en lui reconnaissant une valeur juridique équivalente à la signature manuscrite sous certaines conditions. 

Un cadre juridique pour les échanges numériques
Le décret définit la signature électronique comme un mécanisme permettant de garantir l’intégrité d’un document numérique et l’authentification de son auteur. Son fonctionnement repose sur des prestataires de services de certification électronique, qui devront être agréés par l’État.
Le dispositif couvre un large éventail d’actes et de documents numériques, notamment les documents administratifs et formulaires électroniques, les actes émis par les entreprises, les échanges entre particuliers ainsi que les transactions entre particuliers et professionnels.
Cinq critères pour garantir sa validité
Selon le décret, la signature électronique possède la même force probante que la signature manuscrite sur papier, à condition notamment de permettre l’identification certaine de son auteur et d’être établie et conservée dans les conditions prévues par la loi.
Sa validité repose sur cinq critères : l’authenticité, l’infalsifiabilité, la non-réutilisation, l’inaltérabilité et l’irrévocabilité.
La signature doit ainsi être liée de manière indissociable au document signé, empêcher toute falsification ou modification ultérieure et permettre d’identifier clairement le signataire.
L’ANDE au cœur de la certification
Le décret confie à l’Agence Nationale de Digitalisation de l’État (ANDE) le rôle d’autorité compétente pour l’agrément et la supervision des prestataires de services de certification électronique.
L’ANDE sera notamment chargée de délivrer les certifications aux prestataires, mais aussi d’assurer leur contrôle, leur supervision et leur audit afin de vérifier leur conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Des sanctions en cas de fraude
Le texte prévoit à la fin des sanctions en cas de violation des règles encadrant la signature électronique. Les actes de falsification, d’utilisation frauduleuse ou d’altération d’une signature électronique pourront être sanctionnés conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles relatives à la cybercriminalité et à la protection des données à caractère personnel.