Assemblée nationale : les députés habilitent Mamadi Doumbouya à légiférer par ordonnances jusqu’au 5 octobre

Réunis en session extraordinaire ce lundi 3 août 2026 au Palais du peuple, les députés guinéens ont adopté à l’unanimité la loi d’habilitation autorisant le président de la République, Mamadi Doumbouya, à prendre des mesures relevant du domaine de la loi par voie d’ordonnances pendant les vacances parlementaires, jusqu’au 5 octobre prochain. Une disposition présentée comme nécessaire pour garantir la continuité de l’action publique et permettre à l’exécutif de répondre à d’éventuelles situations urgentes durant cette période.

Selon le décryptage du média en ligne, africaguinee, dans son volet juridique, l’examen du projet de loi d’habilitation par la Commission des Lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains s’inscrit dans les textes suivants :
•    La Constitution du 26 septembre 2025, notamment son article 130, relatif à l’habilitation du président de la République à légiférer par ordonnances, ainsi que ses articles 96 et 97, relatifs à la convocation de l’Assemblée nationale en sessions ordinaire et extraordinaire ;
•    La loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment son article 67, relatif à la session ordinaire unique, et son article 68, relatif à la session extraordinaire ;
•    Le décret D/2026/0225/PRG/SGG du 30 juillet 2026, portant convocation de l’Assemblée nationale en session extraordinaire, dont l’article 2 inscrit à l’ordre du jour l’examen et l’adoption du projet de loi d’habilitation.
Conformément à l’article 130 de la Constitution, cette faculté accordée au président de la République d’édicter des ordonnances obéit à des conditions examinées par la Commission.
Cette habilitation vise notamment à assurer :
•    La continuité de l’action publique ;
•    La prise en charge des situations urgentes ou imprévues ;
•    La mise en œuvre de réformes dont l’adoption ne peut être différée jusqu’à la reprise des travaux parlementaires.

Cependant, cette habilitation demeure une procédure exceptionnelle, temporaire et strictement encadrée.