Conakry : le Tribunal de Dixinn ne peut pas juger un OPG

Le tribunal de première instance de Dixinn s’est déclaré incompétent ce jeudi 29 juillet 2021, dans l’affaire opposant la mairie de Ratoma à l’entreprise Badala SARL. La mairie et ses présumés complices sont poursuivis pour « destruction et complicité de destruction de biens privés et abus de fonction ». Le tribunal s’est fondé sur le fait que l’un des poursuivis est un officier de police judiciaire. Décision que la partie civile trouve non conforme selon l’avocat.

Au cours des débats à l’ouverture de l’audience ce jeudi 29 juillet 2021, le ministère public a demandé au juge de se déclaré incompétent pour ce dossier, à cause de la citation d’un officier de police judiciaire dans ce dossier et conformément à l’article 758 du code de procédure pénale. Le juge a suivi le parquet. Cette décision est décriée par la partie civile.

« Juridiquement, le juge devrait se déclarer incompétent à l’égard de l’OPJ colonel Mohamed Cissé. Et devait se déclarer compétent à l’égard des autres, mais ce qu’il n’a pas fait. Il s’est déclaré tout simplement incompétent. Mais la décision comme elle est, n’a visé aucune disposition légale », ce que regrette Me Sâa Dissi Milinono.

La défense salue cette décision du tribunal, qui selon lui est conforme à l’esprit de la loi. Pour elle, leur adversaire n’a pas saisi la bonne juridiction. Me Bernard Feindino est avocat de la défense précise que un officier de police bénéficie de privilège de juridiction.

« Lorsque vous prenez les officiers de police judiciaire, ils ont le privilège de juridiction. Et sur ce, quand vous voulez faire une incitation, il faut d’abord chercher à savoir quelle est la juridiction qu’il faille saisir. Tout à fait avec le colonel Mohamed Cissé, le tribunal s’est déclaré incompétent » s’est réjoui cet avocat de la défense.

Il faut ajouter que le tribunal s’est déclaré incompétent sans indiquer la juridiction compétente pour ce dossier. Chose que la partie civile déplore et compte poursuivre le dossier pour avoir une suite favorable. Ont martelé ces avocats.

AMARA SIMBA SYLLA